Amendement n° 3039 de Mme Stéphanie Rist à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ».

Amendement rédactionnel.