Amendement n° 3041 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. - La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement qui reprend une proposition portée par la France Insoumise, vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits à destination du financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, cinquième branche de la Sécurité sociale. La légère hausse des ressources de la CNSA lui ont permis d’afficher, en 2021, un excédent de 2%. Toutefois, et malgré ces chiffres… (extrait)