Amendement n° 3043 de Mme Stéphanie Rist à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « déclaration », insérer les mots : « effectuée via un service ».

Amendement rédactionnel.