Amendement n° 3050 de Mme Stéphanie Rist à l'article 31
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du 2° du II de l’article L. 162-16-4-3, la référence : « dernier » est remplacée par la référence : « troisième ». »