Après le 3° du E du III de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2023 demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2023 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécur… (extrait)
Une réforme des financements des établissements de Soins de Suite et de Réadaptation est en cours et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023 alors que les professionnels du secteur redoute une application précipitée qui aurait des conséquences néfastes. Concernant le système transitoire visant à bloquer dès 2023 la facturation directe des établissements et à les financer par acomptes mensuels, … (extrait)