Amendement n° 3062 de Mme Stéphanie Rist à l'article 20
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du VII de l’article L. 162-16, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ; »