Amendement n° 3064 de Mme Stéphanie Rist à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deuxième alinéa » la référence : « 2° ».

Correction d'une erreur matérielle.