Amendement n° 3065 de Mme Stéphanie Rist à l'article 22

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « alinéas 3 à 6 », les mots : « quatrième à sixième alinéas ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur matérielle.