Amendement n° 3067 de Mme Stéphanie Rist à l'article 28
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 13, après la référence : « Art. L. 4081-3. - », insérer la mention : « I. - » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 16, insérer la mention : « II. - ».