Amendement n° 3070 de Mme Stéphanie Rist à l'article 28

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, après l’année :« 2005, », sont insérés les mots :« dans le cadre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.