Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les préparations de thérapie génique mentionnées à l’article L5121-1 du code de la santé publique ne sont prises en compte pour le calcul du chiffre d’affaires mentionné au I et du montant C défini au II que lorsque, au cours de l’année civile concernée, leur chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros et représente moins de 30 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise titulaire des droits d’exploitation, de l’entreprise assurant … (extrait)
Cet article 29 qui instaure une contribution au titre de médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé afin de garantir l’accès des patients à l’ensemble des médicaments, ne permet pas de différencier certains traitements, notamment ceux nécessitant des innovations biopharmaceutiques importantes à savoir les thérapies géniques. Il ne s'agit pas de revenir sur l'objectif de cet article… (extrait)