Amendement n° 3082 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro. Le rapport s’attache particulièrement à analyser les possibilités d’une extension du dispositif reste à charge zéro pour l’ensemble des implants dentaires.

L'exposé des motifs

La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est en principe pas remboursé. Cela entraîne une conséquence immédiate, à savoir que le praticien qui effectue la pose de ces implants dentaires est libre de fixer son tarif. Les prix des implants dentaires varient ainsi en France d'un praticien à l'autre et peuvent varier du simple au trip… (extrait)