Amendement n° 3088 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313-21-1 ainsi rédigé : : « Art. L. 313-21-1. - Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. » II. - La perte de recettes pour les orga… (extrait)

L'exposé des motifs

L’exonération de droits d’accises sur les dégustations gratuites de vin est une coutume ancienne et consacrée par l’administration des douanes dans un Bulletin Officiel des douanes (BOD) de 2001. L’exonération des dégustations est justifiée par l’absence de transactions commerciales. Il convient donc de pérenniser ce système. Aujourd’hui l’administration des douanes dans un BOD n° 6533 précise que… (extrait)