Amendement n° 3092 de M. Paul Christophe à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre fin à la condition des 16 heures minimales de garde d'enfant nécessaires pour bénéficier du CMG "structure". Il a pour vocation de faciliter l'accès aux modes de garde collectifs pour les familles aux besoins de garde ponctuels, aujourd'hui exclues du CMG "structure".