Amendement n° 3096 de Mme Caroline Janvier à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le tarif », les mots : « la tarification ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.