Amendement n° 3098 de Mme Caroline Janvier à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du second alinéa du I, les mots : « Ces dispositions sont notamment applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent I est notamment applicable » ; »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel