Amendement n° 3099 de Mme Stéphanie Rist à l'article 49

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par le mot : « sociale ».

Amendement rédactionnel.