Amendement n° 3102 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

Si l’objectif est louable, la mesure telle que rédigée génère une forme d'instabilité dans les listes de remboursement et dans le maintien des référentiels. Le détail de l’article (durée d’inscription, effet sur la concurrence…) pourrait faire l’objet d’une concertation : la notion de variabilité de remboursement de médicaments pose la question de la continuité thérapeutique des malades pris en ch… (extrait)