Amendement n° 3104 de Mme Caroline Janvier à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’exécution », les mots : « de transmission ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.