Amendement n° 3106 de Mme Caroline Janvier à l'article 33

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « du c du 2° et du 3° du E du II du même article » les mots : « mentionnées au c du 2° et au 3° du E du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel