Amendement n° 3107 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « minima », insérer les mots : « de perception ».

Amendement rédactionnel.