Amendement n° 3111 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « minima », insérer les mots : « de perception ».

Amendement rédactionnel.