Amendement n° 3113 de Mme Caroline Janvier à l'article 34
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « dédié », le mot : « consacré ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.