Amendement n° 3118 de Mme Caroline Janvier à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dont la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée, entre le département et la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée, » les mots : « pour lesquels la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.