Amendement n° 3119 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 44 du PLFSS crée, de facto, une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, à la suite d’un contrôle ou d’une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de : 1. la répétition de l’indu fondée sur une preuve ressortant de l’analyse d’activité, 2. la plainte disciplinaire auprès de l… (extrait)