Amendement n° 3120 de M. Antoine Vermorel-Marques sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5123-8. - Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments et disp… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, le gaspillage des médicaments est un phénomène qui doit être largement réduit. De nombreux foyers français disposent d'une quantité considérable de médicaments, certains périmés, d'autres jamais utilisés. Cela vient notamment du fait de la non-adéquation des doses prescrites dans le cadre du traitement. Certaines formats de boîtes sont … (extrait)