Amendement n° 3122 de M. Paul Christophe à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide mentionnée au b du I est calculée », les mots : « Le montant mentionné au b du I est calculé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.