I. - Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-4 ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-4. - Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, … (extrait)
Le présent amendement vise à étendre aux établissements et services médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap l’encadrement du recours à l’intérim. Le nombre d’années d’exercice minimum pour exercer dans le cadre d’un contrat intérimaire dans ces établissements sera défini par décret.