Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « b)° Le dernier alinéa du VI est ainsi modifié : « - après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activités consacrées à cette gestion, » ; « - sont ajoutés les mots : « et de l’inspection générale des finances. Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint … (extrait)
La définition actuelle des structures et organismes soumis au contrôle apparait mal adaptée à la situation des établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé appartenant à des groupes, dans lesquels plusieurs entités juridiques différentes peuvent contribuer à cette gestion, selon des modalités dépendant de la structuration de ces groupes. La première partie de cet amend… (extrait)