Amendement n° 3149 de M. Paul Christophe à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le septième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 531-1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.