Amendement n° 3150 de Mme Stéphanie Rist à l'article 38
Ce que l'amendement propose
Après la référence : « L. 861-1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « la référence à l’article L. 160-1 est remplacée par une référence aux II et III de l’article 19 de la présente ordonnance ».