Amendement n° 3152 de M. Paul Christophe à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , relatif à l’adaptation des dispositions de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.