Amendement n° 3154 de M. Paul Christophe à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « Lorsque, », insérer le mot : « pour ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de plusieurs » III. - En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots : « de ces nouvelles dispositions » la référence : « du même 3° ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.