Amendement n° 3157 de M. Paul Christophe à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, substituer au mot : « Qu’ » le mot : « Que, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « du présent VI ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « , au moins, un certain nombre » les mots : « un nombre minimal ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.