Amendement n° 3158 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi. « Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce dispositif vient répondre aux problématiques relatives aux freins sociaux à l’emploi. En 2021, Pôle Emploi indiquait que 2 millions de demandeurs d’emplois sont concernés par des freins sociaux à l’emploi, soit 30% des demandeurs. Ces freins concernent notamment la mobilité, le logement ou encore la famille. Début 2022, un sondage Elabe, piloté par le laboratoire de la mobilité inclusive, indiq… (extrait)