Amendement n° 3164 de Mme Stéphanie Rist à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « échéant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « aux prix, fixés en application de l’article L. 165-3 de ce code, des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du même code. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel; suppression d'une redondance.