Amendement n° 3169 de Mme Stéphanie Rist à l'article 44
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au dernier alinéa de l’article L. 114-16 du même code, les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ». »