Amendement n° 3170 de M. Laurent Marcangeli à l'article 31

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux catégories de produits relevant de l’optique médicale. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure l’optique du périmètre d’application de cette mesure. Les alinéas 56 et 57 visent un ensemble vaste et hétérogène de dispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de très puissantes mesures de régulation, qui restreignent les libertés d’entreprendre et de concurrence. Or, en ce qui concerne le secteur de l’optique médicale, ces restrictions apparaissent clai… (extrait)