Amendement n° 3172 de M. Paul Christophe sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article L. 634-1 du code général de la fonction publique, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142-24 du même code ».

L'exposé des motifs

Le congé de proche aidant était initialement réservé aux salariés du secteur privé et aux agents publics venant en aide à des proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi les conditions d’accès à ce congé, en supprimant le critère de « particulière gravité » pour les salariés et les agents publi… (extrait)