Amendement n° 3189 de Mme Annie Vidal sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code » ; II. - Cette disposition entre en vigueur à compter de la fixation du tarif minimal mentionné à l’art… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que nous sommes confrontés à des besoins de prise en charge croissants en lien avec le vieillissement de la population, l’offre de services à domicile présente aujourd’hui des faiblesses structurelles, qui nuisent à l’attractivité de ces métiers et dès lors, au bon accompagnement des personnes ayant besoin de soutien dans leur autonomie. Près de la moitié des structures déclarent ne pas parv… (extrait)