Amendement n° 3192 de Mme Christine Engrand à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nature des téléconsultations à domicile. L’étude doit mettre en relief la nature de la relation professionnelle unissant le patient au professionnel de santé consulté, la fréquence des consultations ainsi que la nature des prescriptions et, le cas échéant, souligner l’existence de potentielles dérives telles que la délivrance d’arrêt… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 43 du présent projet de loi est le fruit d’une pétition de principe rétrograde selon laquelle nos concitoyens et les professionnels de santé exerçant sous serment dans notre pays abuseraient des téléconsultations. Comme rien ne fonde ce soupçon, le présent amendement vise à fournir des arguments concrets à l’élaboration d’une politique quelconque en la matière. Bien entendu nous ne somme… (extrait)