Amendement n° 3194 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 24.

L'exposé des motifs

Les alinéas 15 à 24 du présent article introduisent une nouvelle procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Susceptible de provoquer plusieurs effets en matière d’accès aux produits de santé, de confiance vis-à-vis des traitement et de leur observance, ils vont à l'encontre des objectifs de santé publique et peuvent constituer un danger pour l'équilibre financier de… (extrait)