Amendement n° 3202 de Mme Maud Petit sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la prise en compte des enjeux de la concurrence frontalière des zones bénéficiant du coefficient géographique concernant les tarifs nationaux de prestation des établissements implantés dans des zones correspondent à des régions dont le niveau des coûts est plus élevé en raison d’un environnement spécifique, tel que prévu par l’article L162-22-10 du code de la sécurité social… (extrait)