Amendement n° 3204 de Mme Maud Petit à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lors de ces rendez-vous, les professionnels veillent au repérage et à l’orientation des victimes de mutilations sexuelles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel a pour objet d’encourager les professionnels de santé à repérer les victimes de mutilations sexuelles à l’occasion des rendez-vous de prévention prévus à l’article 17 du présent article. La France a fait l’objet de plusieurs rappels à l’ordre de la part du comité des Droits de l’Enfant, du Comité contre la torture, puis du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’é… (extrait)