La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers » ; b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : - les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; - les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». 2° L’article L. 162-22-9 du… (extrait)
Le présent amendement vise, dans un premier temps, à faire du protocole établissant les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés un véritable outil de programmation des ressources. Dans un rapport récent de juin 2021, l’HCAAM recommandait que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d… (extrait)