Amendement n° 3213 de M. Éric Poulliat sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° bis du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’un contrat collectif » sont remplacés par les mots : « d’une couverture » ; 2° Après le mot : « défense, », la fin est ainsi rédigée : « ou destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, effectués par les personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ainsi qu’aux remboursements de cot… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article additionnel prévoit un dispositif d’exonération transitoire des cotisations sociales des employeurs publics sur toutes les couvertures de protection sociale complémentaire. Ce dispositif transitoire est mis en place durant une période allant du 1er janvier 2023 jusqu’aux dates respectives d’entrée en vigueur des dispositifs pérennes de protection sociale complémentaire en santé au sein… (extrait)