Par dérogation à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et à titre expérimental pour une durée de douze mois, un infirmier ou une infirmière peut établir un certificat de décès pour les seules personnes majeures qu’il prenait en charge avant leur décès et qui sont décédées à domicile. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre l’expérimentation ainsi que celles dans lesquelles peut être réalisé l’établissement du certificat de décès sont précisées dans un dé… (extrait)
Le certificat de décès est nécessaire pour engager toutes les opérations consécutives à un décès, en particulier celles liées au transport du corps du domicile du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, dans un certain nombre de zones sous dotées, des familles se retrouvent en difficulté face au manque de médecin et à des délais d'attente intolérables avant d'obtenir le certificat de décès. … (extrait)