Amendement n° 3222 de Mme Stéphanie Rist à l'article 20

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « est fixée » les mots : « et les conditions sont fixées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’écriture actuelle du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle permet de définir les conditions dans lesquelles les vaccinations peuvent donner lieu à la tarification des honoraires avec prise en charge de l’assurance maladie, qui peuvent différer des compétences de vaccination des pharmaciens.