Amendement n° 3234 de M. Bertrand Bouyx sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242-11. - Les « junior entreprises » et toute association répondant aux critères d’organisation et de contrôle inscrits dans les dispositions statutaires de la Confédération nationale des j… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser le régime social dérogatoire dont bénéficient les « Junior-Entreprises » (lettre ministérielle BÉRÉGOVOY de 1984 pour le cadre fiscal, lettre et arrêté ministériels de 1988 fixant des cotisations sociales minorées pour le cadre social), en le transposant dans le code de la sécurité sociale. En effet, les 200 Junior-Entreprises sont menacées de di… (extrait)