Amendement n° 3240 de Le Gouvernement sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé. II. - Le dernier alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ; 2° Le mot : « explicite » est supprimé ; 3° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la condition d'accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).